COMPENSATION AGRICOLE COLLECTIVE

Compensation agricole collective

 
 

Contexte et application en Seine-et-Marne

Un contexte particulier

La Seine-et-Marne subit une pression foncière importante, concentrée jusqu’à maintenant sur sa frange ouest mais qui tend de plus en plus à se déplacer vers l’est, principalement le long des axes routiers structurants. Pour ce département à dominante rurale, les terres agricoles sont parmi les premières victimes de l’artificialisation des sols. La perte définitive de ces surfaces à vocation agricole entraîne des conséquences non seulement pour les exploitants en place mais aussi pour l’ensemble des filières associées.

Face à ce constat partagé par l’ensemble des départements, la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agroalimentaire et la Forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 a introduit le principe de la compensation agricole collective dont les premières modalités sont précisées dans le . Il s’agit d’appliquer, à l’instar de la compensation environnementale, la séquence « éviter », « réduire », « compenser ».

Quels sont projets concernés ?

La compensation agricole s’applique aux projets consommateurs d’espaces agricoles dont l’étude d’impact environnementale a été déposée à l’autorité compétente après le 1er décembre 2016 et qui remplissent cumulativement les trois conditions suivantes :

- projet soumis à étude d’impact systématique au titre du L122-2 du code de l’environnement ;
- emprise du projet sur une surface actuellement affectée à une activité agricole (dans les 5 ans précédant en zone A et N ou dans les 3 ans précédant en zone AU) ;
- la surface prélevée de manière définitive doit dépasser le seuil de ha fixé en Seine-et-Marne sur avis de la CDPENAF, par

Étape 1

L’élaboration de l’étude préalable agricole

Le porteur du projet doit alors élaborer une étude préalable agricole. Le contenu de cette étude est fixé dans l’article D.112-1-19 du décret 2016-1190 du 31 août 2016. Cinq points doivent être développés :

1) Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ;

2) Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné (production agricole primaire, première transformation, commercialisation par les exploitants agricoles) et qui justifie le périmètre retenu par l’étude ;

3) L’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole de ce territoire (évaluation de l’impact sur l’emploi, évaluation financière globale des impacts, y compris les effets cumulés avec d’autres projets connus) ;

4) Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet.

5) Le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l’économie agricole du territoire concerné, l’évaluation de leur coût et les modalités de leur mise en œuvre.

L’étude préalable agricole peut faire l’objet d’un chapitre particulier de l’étude d’impact environnementale ou constituer un document disjoint.

En Île-de-France, où la pression urbaine est conséquente, l’État a souhaité élaborer un cadre méthodologique régional expérimental à l’échelle régionale. Il précise le contenu de l’étude préalable et a fait l’objet d’une concertation entre représentants des aménageurs publics et des chambres d’agriculture

Étape 2

Le parcours de l’étude préalable agricole (figure 1)

L’étude préalable agricole est envoyée à l’autorité compétente, simultanément à l’étude d’impact environnementale.

Un courrier accompagné de l’étude (format papier ou CD) doit être envoyé à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
Service Agriculture et Développement Rural
288 rue Georges Clemenceau
Parc d’activités de Vaux le Pénil
BP 596
77005 MELUN Cedex

Après réception, le préfet dispose d’un délai réglementaire de quatre mois pour rendre un avis sur l’étude préalable agricole et sur les mesures de compensation envisagées. Il saisit la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui doit lui rendre un avis motivé sous deux mois.

Le préfet construit son avis qui est ensuite publié sur le site internet de la préfecture. Le maître d’ouvrage doit informer la préfecture de la mise en œuvre des mesures de compensation.

 AVIS 2018

Fouju - Entrepôt logistique ZAC des Bordes  

Marolles Sur Seine - ZAC du Moulin