Informations générales

 

Modification des horaires de dépôt des actes au contrôle de légalité :

A compter du 1er novembre 2019, les horaires d’ouverture de la préfecture pour le dépôt des actes au contrôle de légalité de l’arrondissement de Melun changent.

Le service est désormais ouvert les lundi, mercredi et vendredi de 14H à 16H.

Nous vous invitons à privilégier la dématérialisation en vous raccordant à l’application @ctes.

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est disponible à la rubrique

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