Circulaire relative au contrôle de légalité et aux conseils aux collectivités

 
 

Cette circulaire dresse un bilan des principales illégalités ou irrégularités constatées dans le cadre du contrôle de légalité.

Des fiches annexes détaillent, par domaines de compétences, les règles et principes à respecter pour renforcer la sécurité juridique des actes (fonctionnement des assemblées, commande publique, intercommunalité, fonction publique territoriale, pouvoirs de police et urbanisme).

Enfin, pour faciliter l'exercice de l'activité de conseils exercée par les services de la préfecture, la circulaire explicite les conditions dans lesquelles le bureau de la légalité et de l'intercommunalité peut assurer cette mission.

> Formulaire saisine préfecture conseil - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Circulaire contrôle de légalité et conseil aux collectivités 16.04.18 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,91 Mb