Dématérialisation des échanges dans le cadre du contrôle de légalité

 
 
Circulaire préfectorale du 28 février 2019 relative à la dématérialisation des échanges entre préfecture et collectivités dans le cadre du contrôle de légalité : envoi par @ctes des demandes de pièces complémentaires, recours gracieux et courriers simples à compter du 1er avril 2019.

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