FAQ candidats

 

Foire aux questions

  • Communication en période préélectorale et campagne officielle
  • Quel est nombre de conseiller municipaux à élire ?
  • La population municipale détermine le mode de scrutin applicable mais également le nombre de conseillers municipaux à élire.Le chiffre de la population auquel il conviendra de se référer est celui de la population au 1er janvier 2020
     Population de la commune Nombre de membres  du conseil municipal
    De moins de 100 habitants 7
    De 100 à 499 habitants 11
    De 500 à 1 499 habitants 15
    De 1 500 à 2 499 habitants 19
    De 2 500 à 3 499 habitants 23
    De 3 500 à 4 999 habitants 27
    De 5 000 à 9 999 habitants 29
    De 10 000 à 19 999 habitants 33
    De 20 000 à 29 999 habitants 35
    De 30 000 à 39 999 habitants 39
    De 40 000 à 49 999 habitants 43
    De 50 000 à 59 999 habitants 45
    De 60 000 à 79 999 habitants 49
    De 80 000 à 99 999 habitants 53
    De 100 000 à 149 999 habitants 55
    De 150 000 à 199 999 habitants 59
    De 200 000 à 249 999 habitants 61
    De 250 000 à 299 999 habitants 65
    De 300 000 habitants et au dessus 69
    Art. L2121-2 du code général des collectivités territoriales

  • Quel mode de scrutin ?
  • Comment avoir communication des listes électorales ?
  • Les réunions électorales
  • Conformément aux dispositions des lois du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques, les réunions publiques sont libres et peuvent se tenir sans autorisation, ni déclaration préalable.Si les communes n’ont pas obligation de mettre à disposition des candidats des salles pour leurs réunions publiques, ce prêt est néanmoins possible.Il appartient aux collectivités de respecter le strict principe d’égalité entre les candidats en offrant les mêmes possibilités aux mêmes conditions.

  • Où trouver des informations ?
  • ligibilités et inéligibilités
  • Un candidat dans une commune de moins de 9000 habitants peut-il ouvrir une cagnotte en ligne pour recevoir des dons afin de financer sa campagne ?
  • Selon le dernier alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les dispositions relatives au financement des campagnes électorales ne sont pas applicables à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9000 habitants. Un candidat qui souhaite se présenter aux élections municipales de 2020 dans une commune de moins de 9000 habitants n'a donc pas à désigner de mandataire financier ou d'association de financement électorale ni à déposer un compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).Ainsi, l'interdiction d'avoir recours à un système de paiement en ligne ou à une plateforme de financement participatif pour le financement de sa campagne électorale car contraire à l'obligation pour le mandataire d'avoir un compte bancaire unique, ne s'applique pas aux candidats dans les communes de moins de 9000 habitants.Toutefois, les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, comme l'interdiction de financement de la campagne électorale d'un candidat par une personne morale, à l'exception d'un parti ou groupement politique (un parti politique qui relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi  du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, ou qui s'est soumis aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi), s'applique aux élections dans les communes de moins de 9000 habitants, tout comme la limitation des dons de personnes physiques à 4 600 euros par donateur lors des mêmes élections. L’article L. 52-8 du code électoral (qui ne fait pas référence à l’article L. 52-4) est en effet « applicable à toutes les communes », comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa jurisprudence n° 173998 du 10 juin 1996.

  • Quelles sont les règles de présentation du ou des candidats supplémentaires prévus à l’article L. 260 sur le bulletin de vote ?
  • La loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a introduit une disposition autorisant les listes de candidats dans les communes de 1000 habitants et plus à présenter jusqu’à deux candidats de plus que de sièges à pourvoir, sans que cette possibilité revête un caractère obligatoire (L. 260 du code électoral).Cette « réserve » supplémentaire de suivants de liste, permet, en cas de démission du maire, d’éviter de provoquer des élections partielles intégrales lorsque le conseil municipal est incomplet. Bien que cette disposition ait un caractère facultatif, les candidats supplémentaires ont la qualité de candidat à part entière. Si les candidats décident donc d’avoir recours à cette possibilité, alors le nom de ces candidats supplémentaires doit figurer sur le bulletin de vote.Concernant la présentation de ces derniers sur le bulletin de vote, la seule obligation est de faire figurer les noms des candidats dans l'ordre, les candidats supplémentaires venant en dernière position. En outre, les candidats peuvent ou non être numérotés tout comme la notion de "candidat supplémentaire" peut, ou non, figurer sur le bulletin.La présence de « candidats supplémentaires » n’exonère pas la liste de candidats de respecter l’exigence de parité présentée à l’article L.264 du code électoral étant entendu qu’elle s’applique à l’ensemble de la liste présentée, « candidats supplémentaires » compris.L’article R. 117-5 ne concerne pas la question de savoir si les candidats supplémentaires doivent figurer ou non sur le bulletin de vote. Il concerne la définition de la taille du bulletin de vote, précisée à l’article R. 30 du code électoral. Afin que toutes les listes candidates dans une même commune aient la même taille de bulletin de vote, qu’elles aient recours à des candidats supplémentaires ou non, cet article précise que les noms des éventuels candidats supplémentaires ne sont pas décomptés. 

  • Format et règles de présentation des bulletins de vote