Carte d'élu

 
 

La carte d'identité de maire ou d'adjoint est délivrée par le préfet aux maires et aux adjoints, conformément aux dispositions de l'article L.2122-34 du CGCT.

Les cartes d’identité:

La présentation

Une bande tricolore doit figurer dans le coin supérieur - et non pas transversalement - afin d’éviter la confusion qui pourrait se produire avec les titres d’identité délivrés aux fonctionnaires.

Les dates de début et de fin de mandat doivent être indiquées sur la carte d’identité. La présentation de carte doit prévoir un espace pour cette mention.

La sécurisation

Outre le visa du préfet, la préfecture gère la sécurisation de la carte (timbre sec) et le suivi (N°) de cette carte.

En cas de perte ou de vol, la préfecture doit être prévenue.

La demande de carte

La demande doit être adressée, par voie postale à:

Préfecture de Seine et Marne

Bureau des élections / carte élu

12 rue des Saint pères

77000 MELUN

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes:

2 photographies d'identité (apposer le nom du demandeur au dos des photographies)

copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)

1 justificatif de domicile si l'adresse figurant sur le justificatif d'identité n'est plus valide