Compte de campagne (plafond des dépenses, déclaration de mandataire financier) - Carnets reçus-dons

Mandataire financier et financement de la campagne

 

Vous trouverez toutes les informations utiles relatives au compte de campagne et financements politiques sur le site internet de la CNCCFP

Pour respecter les nouvelles dispositions de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016, qui a réduit à six mois avant le premier jour du mois de l’élection la période de prise en compte des recettes et dépenses dans les comptes de campagne (articles L. 52-4 et L. 52-12 du Code électoral) pour les élections (autres que l’élection présidentielle), le compte bancaire du mandataire financier ne pourra fonctionner qu’à compter de la date du 1er septembre 2019.

La démarche de déclaration de mandataire financier (ou d'association de financement électoral) peut être anticipée par le candidat afin de rendre opérationnel le compte bancaire spécifique à sa campagne dès le 1er septembre. Cependant, dans ce cas, le candidat ne pourra plus effectuer lui-même de dépenses et, bien que le mandataire financier puisse débuter les démarches pour l’ouverture d’un compte bancaire,  ce compte ne devra surtout pas fonctionner avant le 1er septembre 2019

Les carnets de reçus-dons, disponibles à compter de janvier 2020, seront à retirer en Préfecture de Melun.

Pour tout renseignement concernant la création d'une association de financement électoral, vous pouvez contacter le Greffe des associations du siège social où est située l'association :

- pour les secteurs de Melun, Provins et Fontainebleau,
ddcs-associations@seine-et-marne.gouv.fr
- pour les secteurs de Meaux et Torcy,
sp-meaux-associations@seine-et-marne.gouv.fr

> Déclaration d'un mandataire financier_personne physique -

> Déclaration d'un mandataire financier_personne physique - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Les déclarations sont à transmettre par courrier à l'adresse suivante:

Préfecture de Seine-et-Marne

Bureau des élections

12 rue des Saints Pères

77000 MELUN

ou par courriel: pref-elections@seine-et-marne.gouv.fr

FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE

Selon le dernier alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les dispositions relatives au financement des campagnes électorales ne sont pas applicables à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9000 habitants. Le candidat qui souhaite se présenter aux élections municipales de 2020 dans une commune de moins de 9000 habitants n'a donc pas à désigner de mandataire financier ou d'association de financement électorale ni à déposer un compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Toutefois, les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, comme l'interdiction de financement de la campagne électorale d'un candidat par une personne morale, à l'exception d'un parti ou groupement politique (un parti politique qui relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi  du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, ou qui s'est soumis aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi), s'appliquent aux élections dans les communes de moins de 9000 habitants, tout comme la limitation des dons de personnes physiques à 4 600 euros par donateur lors des mêmes élections. L’article L. 52-8 du code électoral (qui ne fait pas référence à l’article L. 52-4) est en effet « applicable à toutes les communes », comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa jurisprudence n° 173998 du 10 juin 1996.
Ainsi, même dans les communes de moins de 9000 habitants, une simple association loi 1901 ne peut collecter des dons en faveur d'un candidat ou soutenir sa campagne, à moins d'avoir le statut de parti ou groupement politique au sens de la loi du 11 mars 1988. Elle ne pourra que facturer des prestations contre paiement au candidat tête de liste.