Procuration

 
 

La loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020 a été promulguée demain.
Son article 1er prévoit la possibilité pour un mandataire de détenir deux procurations, sans condition liée au lieu où elles ont été établies.

> loi 2020-760 du 22 juin 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb