Référendum d'initiative partagée

 

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Site du ministère de l'intérieur

Liste des communes de Seine-et-Marne disposant d'une borne d'accès mise à disposition des électeurs pour le recueil des soutiens  aux propositions de loi référendaires

Modèle de formulaire "soutien d'une proposition de loi du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution"

> AP fixant la commune la plus peuplée de chaque canton - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Formulaire+papier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Liste complémentaire des villes habilitées à recueillir les soutiens

> Liste complémentaire 2 - 09-2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb