Procédure d’agrément des vidangeurs

 
 

Procédure d’agrément des vidangeurs

Nouvelles obligations pour les vidangeurs

Les arrêtés ministériels du 7 septembre 2009  et du 03 décembre 2010 définissent les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectives (ANC). Une procédure spécifique encadre désormais cette activité, les principaux points sont les suivants :

  • Le vidangeur dépose une demande d’agrément au Préfet au plus tard le 31 décembre 2010 (un arrêté est en cours de rédaction afin de reporter le délai figurant actuellement dans l’arrêté du 7 Septembre 2009)
  • L’agrément est accordé par le préfet du département de domiciliation, par arrêté préfectoral
  • L’agrément a une durée de validité de 10 ans, renouvelable sur demande du bénéficiaire
  • La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la DDT

Contenu du dossier d’agrément

Le dossier d’agrément doit contenir les éléments suivants :

1. Identification du demandeur comprenant notamment la raison sociale, l’objet et l’adresse ;

2. Engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;

3. Fiche de renseignements sur les moyens mis en oeuvre :
effectif du personnel ;
nombre et caractéristiques des matériels utilisés pour la vidange et le transport.

4. Quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;

5. Copie des pièces suivantes :

  • documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange (par exemple, une convention de dépotage) pour des quantités maximales déterminées ;
  • autorisations administratives des installations de traitement ou de destruction des matières de vidange ;
    exemplaire du bordereau de suivi ;
  • En cas d’épandage agricole, une étude préalable ou un récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau ;
  • un récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets par route ;

Télécharger le dossier type d’agrément  (format pdf - 43.1 ko - 28/07/2010).

Procédure d’agrément

Si l’activité de vidange est modifiée de manière significative (quantité maximale annuelle de matières de vidange, ou filière d’élimination par exemple) :

  • une demande de modification des conditions d’agrément doit être déposée auprès du Préfet selon la même procédure que précédemment ;
  • l’activité initiale est poursuivie jusqu’à notification de la décision préfectorale.

Suspension ou suppression de l’agrément

En cas de :

  • faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle ;
  • insuffisance de la capacité des filières d’élimination à recevoir la quantité maximale de l’agrément ;
  • manquement du bénéficiaire aux obligations réglementaires, notamment élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
  • non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter du retrait.

Les services chargés de la Police de l’Eau réaliseront des contrôles avec sanctions immédiates.

Suivi de l’activité

Un bordereau de suivi doit être établi pour chaque vidange en 3 volets :

  • 1 pour le propriétaire de l’installation vidangée, signé par lui même et la personne agréée ;
  • 1 pour le responsable de la filière d’élimination, signé par les trois parties (par mesure de confidentialité, ce volet ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation) ;
  • 1 pour la personne agréée, signé par les trois parties.

Chaque bordereau doit être consigné par le vidangeur dans un registre, qui doit être :

  • chronologique ;
  • tenu à la disposition des services de contrôle ;
  • conservé pendant 10 ans minimum.

Contenu du bordereau de suivi :

  • numéro de bordereau ;
  • désignation (nom, adresse...) de la personne agréée ;
  • numéro départemental d’agrément ;
  • date de fin de validité d’agrément ;
  • identification du véhicule assurant la vidange ;
  • nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
  • coordonnées du propriétaire de l’installation vidangée ;
  • coordonnées de l’installation vidangée ;
  • date de réalisation de la vidange ;
  • désignation des sous-produits vidangés ;
  • quantité de matières vidangées ;
  • lieu d’élimination des matières de vidange.

Télécharger le bordereau de suivi  (format pdf - 87.4 ko - 28/07/2010)

Suivi annuel de l’activité de chaque vidangeur

Le bilan d’activité n-1 est à adresser avant le 1er avril de l’année n au préfet. Il doit contenir les informations suivantes :

  • nombre d’installations vidangées par commune et quantités totales de matières ;
  • quantités dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
  • état des moyens de vidange du vidangeur et évolutions envisagées ;
  • quantité de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;

Le recyclage agricole (épandage)

Définition : épandage des matières de vidange sur les terres cultivées.

L’épandage agricole est encadré par le code de l’environnement et l’arrêté du 8 janvier 1998 qui imposent la réalisation d’une étude préalable quelle que soit la quantité épandue.

Cette activité est soumise à une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau en fonction des quantités épandues :

  • déclaration si la quantité de matière sèche est > à 3 tonnes/an (soit environ 100m3 de matière brute) ou la quantité d’azote total > 0,15 tonnes/an ;
  • autorisation au-delà de 800 tonnes/an de matière sèche ou 40 tonnes/an d’azote total.

Contenu de l’étude préalable :

  • Présentation de l’origine, des quantités (produites et utilisées) et des caractéristiques des matières de vidange ;
  • Identification des contraintes (milieu naturel, activités humaines) ;
  • Caractéristiques des sols, systèmes de culture et -*description des cultures envisagées ;
  • Analyse des sols ;
  • Description des modalités techniques de réalisation de l’épandage (matériels, entreposage, périodes d’épandage...) ;
  • Préconisations générales d’utilisation des matières de vidange (intégration pratiques agronomiques, adéquation surfaces d’épandage / quantités de matières de vidange) ;
  • Représentation cartographique au 1 / 25 000ème du périmètre et des zones aptes à l’épandage ;
  • Représentation cartographique des parcelles exclues de l’épandage et motifs d’exclusion (points d’eaux, pentes, voisinage...) ;
  • Justification de l’accord des utilisateurs de matières de vidange pour la mise à disposition de leurs parcelles ;
  • Liste des parcelles selon leurs références cadastrales.

Procédure de déclaration ou d’autorisation :