Définition et règlementation en vigueur

 
 

L’assainissement non collectif se définit comme l’assainissement dépendant d’une maîtrise d’ouvrage privée. La commune a l’obligation d’en exercer le contrôle (contrôle de conception, d’exécution, de bon fonctionnement, de bon entretien) et peut, si elle le souhaite conformément à l’article L. 2224-8 du CGCT  prendre en charge l’entretien et/ou la réhabilitation.

Ce système est contrôlé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC ) et porte sur le contrôle de conception (vérification du bon choix de filière) et le contrôle de réalisation (conformité des travaux avec la filière préconisée).

L’ANC recouvre notamment :

  • l’assainissement individuel (propriété du particulier) ;
  • le semi-collectif (collecte et traitement en commun de plusieurs habitations sous la responsabilité des propriétaires)
  • et les dispositifs privés individuels ou collectifs (industries, commerces, lotissements, activités de loisir, d’accueil, etc.).

L’assainissement individuel est utilisé dans les cas où la connexion à un système d’épuration collectif est impossible (dispositif épuratoire éloigné de tout réseau collectif) et quand le terrain le permet.

Les prescriptions réglementaires applicables aux systèmes d’ANC > 20 EH sont fixées dans l’arrêté du 22 juin 2007 et celles applicables au système d’ANC dont la charge polluante est inférieure ou égale à 20 EH sont fixées par les arrêtés du 7 septembre 2009, dernièrement modifiés par les arrêtés du 7 mars 2012 et 27 avril 2012.

L’arrêté du 22 juin 2007  :

  • est relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
  • et impose notamment une obligation d’auto-surveillance et de mesures de débit, et instaure de nouvelles dispositions quant à l’établissement du jugement de conformité.

Les arrêtés du 07 septembre 2009 ont pour objectifs de définir :

Les dispositifs de traitement agréés sont listés sur le site du ME D DE .

Pour plus de renseignements, veuillez consulter :