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L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime arrêté prévoit notamment des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives notamment à l’épandage et la vidange des effluents phytopharmaceutiques. Par ailleurs, il comporte des mesures visant à éviter la pollution des points d’eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits Son article 1 précise qu’au fin de cet arrêté, est entendu comme «points d’eau», les cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25000 de l’Institut géographique national.
Ce même article prévoit que les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé.
C'est ce présent arrêté qui est soumis à la présente consultation.

La période de mise à disposition s'étend du 21 juillet 2017 au 14 août 2017
Pendant cette période vous pouvez transmettre vos observations via différents moyens :
-  en copiant l'adresse :  https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSe5fQEpTnmW7tnRk99iZziAQh2ZVhu_s5Kna2q68LMawbtScA/viewform?c=0&w=1
-  ou par voie postale : envoi avant le 14 août 2017 à minuit (cachet de la poste faisant foi)
  Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
  288 rue Georges Clemenceau, Parc d’Activités - 77000 Vaux-le-Pénil
  Adresse postale : B.P 596 - 77005 Melun cedex