Décisions

BUSSY-SAINT-MARTIN - Servitudes - Canalisation d'hydrocarbures

 
 
Arrêté n°2019/19/DCSE/BPE/SERV du 28 novembre 2019 complétant l’arrêté préfectoral n°DCSE SER 19 du 1er avril 2016 instituant, sur la commune de Bussy-Saint-Martin, des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

> AP 2019 19 DCSE BPE SERV du 28 11 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,00 Mb