Chauconin-Neufmontiers

 
 
Arrêté Préfectoral n°2019-28 DCSE/BPE/EXP du 15 juillet 2019 portant cessibilité, au bénéfice de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l'Etat - Ministère de la Justice -, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Chauconin-Neufmontiers et des droits réels immobiliers afférents, nécessaires à la construction d'un établissement pénitentiaire de type Structure d'Accompagnement vers la Sortie.

AP n°2019-28 DCSE/BPE/EXP

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