Les aides

Pour bénéficier d’une aide de l’Anah, la demande de subvention doit respecter les conditions de recevabilité et correspondre aux priorités locales.

 Le délégué de l’Agence dans le département ou en délégation de compétence, le président de la Communauté d’agglomération de Melun Val de Seine décide de l’attribution des subventions ou du rejet des demandes d’aide. Une subvention de l’Anah n’est jamais un droit acquis.

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