Reconnaissance d'aptitude technique et agrément des gardes chasse particuliers

Mis à jour le 04/12/2023

Les gardes chasse particuliers assurent la surveillance des droits de chasse sur le territoire qui leur est confié. Ils ont pour mission de rechercher et de constater tous les délits et contraventions à la police de la chasse commises sur le territoire confié à leur surveillance. Ils sont dotés pour cela du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction.

Pour exercer ces fonctions, le garde chasse particulier doit être :

  •  commissionné par le détenteur du droit de chasse (le propriétaire ou le président de la société de chasse) ;
  •  agréé par le préfet du département ou son représentant ;
  •  assermenté devant le juge du tribunal d’instance où se trouve le territoire à surveiller.

Pour plus de renseignements concernant les gardes chasse particuliers, vous pouvez consulter le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier.

Avant toute demande d’agrément, le commettant devra s’assurer que le futur garde est bien détenteur de son arrêté reconnaissant son aptitude technique à exercer la fonction de garde chasse particulier.

Reconnaissance d'aptitude technique des gardes chasse particuliers

Les personnes souhaitant exercer la fonction de garde particulier doivent suivre dans la ou les spécialités demandées, une formation dont le contenu est fixé par l’arrêté du 30 août 2006.

Tout garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module n° 1 qui comporte des notions juridiques de base, les droits et les devoirs du garde particulier (durée d’au moins 10 heures). Le garde chasse particulier devra avoir également obtenu le certificat de suivi du module n° 2 "Police de la chasse" (au moins 8 heures).

La demande de reconnaissance d'aptitude technique doit être déposée auprès du préfet de département où la formation a été suivie. Pour obtenir cette demande, la procédure est dématérialisée :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-ddt77-aptitude-garde-chasse

En cas de déménagement, la reconnaissance d’aptitude du département d’origine sera prise en compte dans le département sur lequel se trouvera le nouveau territoire à surveiller.

Agrément des gardes chasse particuliers

Vous trouverez, ci-dessous, la démarche administrative à suivre pour l'agrément des gardes chasse particuliers :

Agrément :

LIEN VERS DOCUMENTS

Renouvellement d’agrément :

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