Échanges de permis de conduire étrangers : de nouvelles dispositions sont applicables dès maintenant

Mise à jour le 04/06/2020 

Dans le contexte de crise sanitaire, les services d’accueil du public étaient fermés pendant la période de confinement et vous n’avez peut-être pas été en mesure de déposer à temps votre demande d’échange ou de faire renouveler votre attestation temporaire. Pour tenir compte de cette situation, les délais de dépôt des dossiers et de validité des attestations sont prolongés. Par ailleurs, pour améliorer l’instruction de vos demandes, la téléprocédure se généralise pour tous à partir du 4 août prochain.

Vous avez une demande en cours

Si votre attestation de dépôt sécurisée (ADS) arrive à expiration entre le 12 mars et le 23 septembre, elle est automatiquement prolongée jusqu’au 23 septembre 2020, sans démarche de votre part, sauf si une décision (accord ou refus) vous est notifiée avant cette date.

Si vous avez adressé votre demande directement au CERT Centres d'Expertises et de Ressources Titres de Nantes et que vous n’avez pas eu de réponse ou si votre attestation de dépôt sécurisée (ADS) a expiré avant le 12 mars 2020, tout est mis en œuvre pour traiter votre dossier dans les meilleurs délais.

Vous souhaitez déposer une demande

Le délai de dépôt des dossiers est prolongé jusqu’au 23 septembre pour les demandes d’échanges de permis délivrés par un pays non-européen.

Si le délai pour déposer votre demande s’achevait à une date comprise entre le 12 mars et le 23 septembre, vous avez automatiquement jusqu’au 23 septembre pour déposer votre demande.

Vous êtes invité à déposer votre demande d’échange via la téléprocédure qui sera disponible à partir du 4 août et vous aurez jusqu’au 23 septembre 2020 pour le faire.

La téléprocédure devient l’unique mode de dépôt pour toutes les demandes d’échange de permis. Il est désormais inutile de se rendre en préfecture pour le dépôt de dossiers papier. Plus simple, plus rapide, elle vous permettra d’être informé de l’état d’avancement de votre dossier. Pour cela, rendez-vous sur le site de l’ANTS .
À partir du 15 juin, les demandes d'échange de permis étranger ne seront plus admises par dossier papier. Les demandes devront être adressées par la téléprocédure à partir du 4 août prochain. Il est rappelé que le délai de reconnaissance de votre permis étranger est prolongé jusqu'au 23 septembre, de même que votre délai pour demander l'échange.

 Pour toute information complémentaire, consultez la Foire aux Questions Les réponses aux questions les plus fréquemment posées y figurent.

http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actualites/Echanges-de-permis-de-conduire-etrangers-de-nouvelles-dispositions-sont-applicables-des-maintenant

Si vous êtes français, européen ou pour une demande d'échange de permis de conduire européen, vous devez réaliser votre démarche en ligne :

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Pour toutes questions relatives au suivi de votre demande d'échange de permis de conduire étranger car vous êtes en possession d'une attestation de dépôt sécurisée valable 1 an (non renouvelable), vous devez vous rapprocher du centre de traitement de Nantes qui gère votre dossier :

http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches-administratives/Circulation/Permis-de-conduire/Echanger-son-permis-etranger-pour-conduire-en-France/Vous-avez-une-demande-d-echange-de-permis-de-conduire-etranger-en-cours

Mail : cert-pc-epe-44-usagersepe@interieur.gouv.fr

Si vous souhaitez signaler au centre de traitement de Nantes  un changement de domicile : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cert-pc-epe-44-changement-d-adresse 

ou par courrier :  CERT EPE 44035 Nantes cedex 01

Aucun rendez-vous ne sera honoré pour un suivi de dossier.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à instruire votre dossier. Les destinataires des données sont les agents de la sous-section des permis de conduire de la Préfecture de Seine-et-Marne. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction de l'immigration et de l'intégration, 12 rue des Saints Pères 77000 Melun.