Charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques
Dans un souci du « bien vivre ensemble », la Charte des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux, les collectivités locales et les agriculteurs sous l’égide des services administratifs de l’État et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.
L'utilisation des produits de protection des plantes fait l'objet d'un encadrement réglementaire spécifique lié à la présence de riverains, en instaurant des zones de non-traitement à proximité des zones habitées et en prévoyant également la possibilité d'élaborer des chartes départementales d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de façon à mieux concilier l'évolution des pratiques agricoles et la présence d'habitations à proximité des champs.
Ces dispositions réglementaires ont fait l’objet d’évolutions récentes afin de répondre aux demandes du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État qui ont considéré que les textes précédents étaient insuffisants. En particulier, le décret publié en 2022 a renforcé le dispositif d'élaboration des chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques (consultation du public selon les procédures définies par le Code de l’environnement) tout en prévoyant que chaque charte doit mettre en place un système d’information préalable des personnes présentes et des résidents. Les acteurs signataires de cette charte dans chaque département ont donc défini ensemble les meilleurs moyens de procéder à cette information qui peut prendre plusieurs formes.
L’arrêté de 2022 complète également le périmètre des personnes protégées en prévoyant des ZNT pour les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements, en complément des règles qui s’appliquent déjà à proximité des bâtiments habités.
La charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour le territoire de Seine-et-Marne a été soumise à la consultation du public entre le 6 et le 27 juillet 2022.
Elle a été approuvée par le M. le Préfet de Seine-et-Marne, le 6 septembre 2022.
Sont mis à la disposition du public les documents suivants :
- l'arrêté préfectoral avec la charte des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de Seine-et-Marne ;