Charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF du 77
Approbation de la charte d'engagements encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau
Dans le cadre des opérations de maîtrise de la végétation pour l'entretien du réseau ferré national dont elle est le gestionnaire d'infrastructure, SNCF Réseau utilise des produits phytopharmaceutiques.
Cadre réglementaire
SNCF Réseau est concernée par les dispositions du code rural et de la pêche maritime (issues de l'article 83 de la loi Egalim et du décret n°2022-62 du 25 janvier 2022) et de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 qui prévoient la formalisation dans des chartes d'engagement à l'échelle départementale, de mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de ces produits à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments et à proximité des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
Une Charte d’engagements nationale construite sur un processus de concertation et de consultation
SNCF réseau a conduit un processus complet de concertation et de consultation du public en 2020 et 2021 qui a mené à la formalisation d'une première charte. Dans le cadre de la réglementation découlant du décret du 25 janvier 2022, le nouveau projet de charte précise la première charte sur certains points et intègre les dispositions du code rural et de la pêche maritime adoptées par ce même décret.
La charte précise les conditions dans lesquelles les distances de sécurité peuvent être adaptées, définit les modalités générales d’information des riverains, y compris une information préalable avant chaque traitement, et organise des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires et les habitants et travailleurs concernés.
En application de la loi du 27 décembre 2012, le projet de charte SNCF Réseau a été soumis à la participation du public du 28 juillet au 18 août inclus sur le site internet des services de l'Etat dans la Seine-et-Marne. Aucune contribution n'a été émise pendant cette période.
L’autorité administrative confirme le caractère conforme du projet de charte avec les termes de l’arrêté et du décret du 25 janvier 2022 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques : la charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF a donc été approuvée le 30 septembre 2022, sans modification par rapport à la version mise en consultation du public. La décision préfectorale et la charte approuvée ont été publiées au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture. L'arrêté préfectoral et la charte adoptée sont disponibles ci-dessous :
Arrêté préfectoral portant approbation de la charte d'engagement