Autorisations d’exploiter

Depuis le 29 juin 2016, et en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) d’octobre 2014, le contrôle des structures est régi par un schéma régional placé sous l'autorité du Préfet de Région : le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA).

Ainsi, les autorisations d'exploiter sont désormais délivrées par le Préfet de Région.

La DDT reste toutefois votre interlocuteur au cours de la procédure et continue à instruire les dossiers, en lien avec la DRIAAF.

Qu'est-ce qui change concrètement?

Les principales évolutions sont indiquées dans ce document .

Où trouver le nouveau schéma régional et les formulaires de demande d'autorisation d'exploiter?

Tous les documents en vigueur sont en ligne sur le site de la DRIAAF:

schéma régional (ancien)

schéma régional en vigueur depuis le 01/07/2021

formulaires en vigueur

Publicité portant sur des biens susceptibles de se libérer en Seine-et-Marne

Conformément à l’article R331-4 du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation d’exploiter font systématiquement l’objet d’une publicité sur le site de la Préfecture de département.

Annonces portant sur des biens actuellement susceptibles de se libérer dans le département de Seine-et-Marne :

Avis d’appel de candidatures pour les opérations Safer

 Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) permettent à tout porteur de projet viable - qu’il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental - de s’installer en milieu rural.

Les projets doivent être en cohérence avec les politiques locales et répondre à l’intérêt général.

Vous retrouverez donc ces avis d’appel à candidatures pour diverses opérations en cliquant sur le site

Le Code rural et de la pêche maritime (art. R. 142-3) impose aux Safer de nouvelles obligations en matière de publicité liée aux opérations foncières, notamment sur les sites internet de préfecture.

Ces publications viennent compléter celles que la Safer de l’Ile-de-France réalise dans un journal d'annonces légales, en mairie, et sur son site Internet.

Vous retrouverez via le lien ci-dessous, les avis d’appel de candidatures pour diverses opérations de la Safer de l’Ile-de-France :

https://www.saferidf.fr/appel-de-candidature-safer-idf/