Indice des fermages

L’indice départemental des fermages et sa variation permettent l’actualisation des loyers pour l’ensemble des cultures et des bâtiments d’exploitation et fixent les prix maxima et minima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre de l’année N.

Depuis le 1er octobre 2011, l’indice des fermages est national

ANNÉE 2022 / 2023 : L'indice national des fermages à compter du 1er octobre 2022  s'établit à 110,26  soit une variation par rapport à l'année 2021  de +3.55%.

• Lire l'arrêté ministériel du 1er octobre constatant en 2022 l'indice national des fermages
• Liste des communes par zones

Bâtiments d’habitation

Arrêté fixant les prix maxima et minima du loyer des bâtiments d’habitation au sein d’un bail rural en Seine-et-Marne.

•  Lire l’ arrêté préfectoral "bâtiment au sein d'un bail rural" n°2022/DDT/SADR/14

Bâtiments d’exploitation et les cultures

Arrêté constatant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et des bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima et minima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés 

• Lire l’ arrêté préfectoral constatant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et des bâtiments d'exploitation n°2022/DDT/SADR/13