Conditionnalité

Généralités : 

La conditionnalité subordonne l'octroi des aides directes au respect de certaines exigences environnementales.

Les aides concernées sont les suivantes :

• Les aides couplées et découplées du premier pilier de la PAC Politique agricole commune animales et végétales ;
• Les aides de développement rural (second pilier de la PAC Politique agricole commune) relevant de la programmation 2023-2027

Les exploitants agricoles qui bénéficient d'au moins une aide mentionnée ci-dessus sont ainsi soumis à la conditionnalité.

• La responsabilité de l'agriculteur est réellement engagée ;
• La conditionnalité s'applique à la totalité de l'exploitation : une anomalie constatée, même sur un atelier de production non aidé, entraîne une pénalité sur la totalité des aides directes.
• Les pénalités sont proportionnelles à la gravité, à l'étendue, à la répétition et au caractère intentionnel de l'anomalie.

Vous pouvez trouver toutes les informations concernant la conditionnalité des aides PAC à l'adresse suivante:  https://agriculture.gouv.fr/la-conditionnalite-des-aides-pac