Jury criminel pour l'année 2024

Mis à jour le 17/05/2023

Conformément aux dispositions de l'article 206 du code de procédure pénale, la désignation des jurés d'assises de l'année prochaine doit être effectuée courant de l'année en mairie, par tirage au sort sur les listes électorales.

Consultez le courrier aux maires :

Télécharger Jurés d'assises 2024 communes PDF - 0,10 Mb - 17/05/2023

Consultez l'arrêté préfectoral relatif à la formation du jury criminel pour l'année 2022 :

Télécharger Arrêté relatif à la formation du jury criminel 2024 PDF - 0,27 Mb - 17/05/2023

Consultez les annexes :

Télécharger Annexe I Tableau mairie juré 2024 ODS - 0,02 Mb - 17/05/2023
Télécharger Annexe II Modèle de lettre DOC - 0,02 Mb - 17/05/2023