Le cadre réglementaire des examens du permis de conduire

Mis à jour le 11/01/2023
Le cadre réglementaire du permis de conduire est mis à jour en permanence sur le site du service public et sur ce site, dans la partie démarches administratives / passer son permis.

Vous trouverez dans cet article quelques explications vous permettant de vous familiariser avec le cadre réglementaire.

Le cadre réglementaire du permis de conduire est mis à jour en permanence sur le site du service public et sur ce site, dans la partie démarches administratives / passer son permis.

Vous trouverez dans cet article quelques explications vous permettant de vous familiariser avec le cadre réglementaire.

L’ensemble des règles liées aux demandes d’inscription au permis de conduire et au passage des examens du permis de conduire sont présentes dans l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. C’est l’arrêté de référence de la matière. Il définit notamment les règles de validité des épreuves théoriques, des épreuves hors-circulation, les grands principes des évaluations et les modalités de passage des examens.

Les procédures d’examen B, Moto et Poids lourds sont présentées dans des textes spécifiques :

  • Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1
  • Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2 
  • Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE 

Les pièces acceptées pour justifier de l’identité du candidat lors des examens du permis de conduire sont définies à l’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire.

Structure de l’arrêté du 20 avril 2012 :

L’article 1 de l’arrêté du 20 avril 2012 contient les dispositions liées à la demande d’inscription sur le portail de l’ANTS.

L’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2012 contient les dispositions spécifiques liées au passage des examens du permis de conduire dont s’occupe le bureau de l’éducation routière. Ce sont plus précisément les :

  • Règles d’admissibilité aux examens pratiques (règles de validité des examens théoriques)
  • Organisation des examens théoriques par l’autorité administrative pour les publics spécifiques
  • Principes d’évaluation des épreuves pratiques
  • Règles de validité des épreuves hors-circulation moto et poids lourds
  • Conditions de présentation aux épreuves pratiques
  • Rôle de l’accompagnateur aux examens
  • Interdiction de fumer
  • Dispositions communes aux véhicules d’examen

Notes importantes avant de se présenter à un examen pratique du permis de conduire :

  • Vous devez vous être inscrit sur le site de l’ANTS pour la catégorie concernée. Soyez vigilant à vous inscrire dans la bonne catégorie, particulièrement pour les catégories similaires (ex : le permis « voiture » est le permis B et non le permis B1). Si vous êtes inscrit dans la mauvaise catégorie, vous ne pourrez pas passer l’examen pratique. Vous devrez refaire une demande d’inscription.
  • Vous devez passer l’épreuve théorique après vous être inscrit. Sinon, le résultat de votre épreuve théorique ne sera pas enregistré et vous ne pourrez pas passer l’examen pratique.
  • Conditions de validité des ETG/ ETM:
    • Pour rappel, et en vertu des dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, un ETG, quelle que soit la catégorie initialement demandée, a une durée de validité de 5 ans pour chacune des catégories suivantes : B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E et D1E.
      Dès lors, si un candidat se présente à un examen pratique des catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E et D1E avec un ETG réussi, même dans le cadre d'une demande initiale de permis moto, cet ETG reste valable 5 ans.
      • Ex : Un candidat peut passer les épreuves pratiques des catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E et D1E sous couvert :
        - soit d'un ETG si : il a réussi cette épreuve depuis 5 ans au plus, et ce quelle que soit la catégorie sollicitée à l'origine (A1, A2, B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E et D1E) ;
        - soit d'une dispense : s'il est titulaire d'un permis de conduire français ou d'un permis délivré par un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen obtenu par examen et à la condition qu'un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis l'obtention de la dernière catégorie B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E ou D1E.
        2 - Un candidat peut passer les épreuves pratiques de la catégorie A2 sous couvert :
        - soit d'un ETM si : il a réussi cette épreuve depuis 5 ans au plus
        - soit d'une dispense si : il est titulaire de la catégorie A1 d'un permis de conduire français ou d'un permis délivré par un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen obtenu par examen et à la condition qu'un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis son obtention.
  • Cas de nullité des épreuves (Article 5 de l’arrêté du 20 avril 2012)  :
    • Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques ou pratiques ou les formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d'une épreuve au sens de l'article D. 221-3 du code de la route passées par un candidat dans les cas suivants :

      I.-En l'absence d'une demande d'inscription préalablement validée pour la ou les catégorie (s) sollicitée (s), conformément à l'article 1er, à l'exception des formations qualifiantes mentionnées ci-dessus

      II.-Avant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou d'interdiction de solliciter un permis ;

      III.-Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou par une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire. Toutefois, les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, qui ont sollicité un nouveau permis de conduire après la restitution de leur titre au préfet, peuvent effectuer les démarches administratives et médicales préalables et se présenter à l'examen du permis de conduire pendant la période d'invalidation.

      IV.-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ;

      V.-Sur de fausses déclarations lorsque la conversion d'un permis de conduire militaire en permis de conduire civil de la même catégorie a déjà été obtenue ou est en instance d'obtention ;

      VI.-Sur de fausses déclarations lorsque l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français de la même catégorie a déjà été obtenu ou est en instance d'obtention ;

      VII.-Non-présentation de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans un délai inférieur à un an suivant la date de réussite de l'épreuve en circulation du permis de conduire pour les candidats aux catégories D ou DE qui bénéficiant des dispositions relatives à l'âge prévues aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports ont passé l'épreuve en circulation du permis de conduire sans avoir atteint l'âge de 24 ans révolus en s'engageant sur l'honneur à suivre la formation initiale minimale obligatoire (FIMO).

      Dans chacun des cas cités au présent article, le bénéfice des épreuves ou de la formation qualifiante ou le titre de conduite est retiré sans délai par le préfet du lieu de résidence de l'usager.

      Le retrait intervient après que l'usager a été mis en demeure de présenter ses observations, sans préjudice des poursuites pénales encourues.

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