Conduite et handicap

Conformément à  l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ( cliquez ici pour accéder au texte), tout conducteur a la responsabilité de s’assurer de son aptitude à conduire. Chacun doit donc effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de son autorisation de conduire. Pour autant, cette condition n’exclut pas les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap de la pratique de la conduite. Cette activité est primordiale pour la préservation de leur indépendance. Cette page vous informe des règles et des démarches permettant aux personnes ayant une déficience ou une affection médicale de vérifier leur aptitude à la conduite.

L'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ( cliquez ici pour accéder au texte) définit les conditions d'accès au permis de conduire pour les personnes en situation de handicap.

Deux cas sont à distinguer :

1. l'examen du permis de conduire : votre handicap est antérieur à la délivrance du permis de conduire. Sous réserve d'un avis médical favorable, vous devrez passer l'examen du permis de conduire, en bénéficiant le cas échéant, d'aménagement du véhicule et de l'épreuve
2. la régularisation du permis de conduire : votre handicap est postérieur à la délivrance du permis de conduire et nécessite des aménagements sur le véhicule. Dans ce cas, après avis médical, l'expert vérifie lors d'un exercice de conduite que les aménagements sont adaptés

Que ce soit pour un premier permis ou une régularisation du permis de conduire, le bureau de l'éducation routière vous guidera dans les démarches à accomplir, notamment pour :

• vous aider à définir, le cas échéant, l'aménagement du véhicule nécessaire pour conduire quelle que soit la catégorie de permis envisagée (permis B, moto, groupe lourd) : un guide des aménagements est téléchargeable en bas de cette page
• vous orienter vers un établissement d'enseignement de la conduite adapté à votre situation, disposant de véhicules aménagés ou accueillant les personnes sourdes et malentendantes. Des associations et établissements d'enseignement de la conduite facilitent également l'accès au permis pour les personnes souffrant de troubles du neurodéveloppement ou troubles "DYS"
• vous orienter vers le médecin agréé
• préparer votre examen ou votre régularisation du permis de conduire

Des examens théoriques du permis de conduire spécifiques aux personnes en situation de handicap sont organisés chaque mois à la Direction Départementale des Territoires à Vaux-le-Pénil. Vous trouverez le calendrier des épreuves organisées en cliquant sur ce lien.

Pour toute demande d'inscription à un examen théorique du permis de conduire spécifique, il convient de s'adresser au bureau de l'éducation routière à l'adresse suivante: pref-ber77@seine-et-marne.gouv.fr

Liens utiles :

• Site internet de la sécurité routière : https://www.securite-routiere.gouv.fr/permis-et-situation-de-handicap
• Site internet du service public (informations détaillées selon votre situation) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2686
• Site internet de la maison des personnes handicapées de Seine-et-Marne et le guide pratique : https://www.mdph77.fr/fr/publications/guide-du-permis-de-conduire-en-situation-de-handicap