Les membres du collège électoral sénatorial, qui sont convoqués individuellement, sont appelés à voter le dimanche 24 septembre 2023, à la salle "l'Escale à Melun - avenue de la 7ème Division Blindée Américaine. Le scrutin est ouvert de 8H30 à 17H30.

- Le vote est obligatoire

Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas participé au scrutin, est passible d'une amende de 100 euros sur réquisitions du ministère public (article L.318 du code électoral).

- Remplacement des délégués des conseils municipaux par les suppléants

Les délégués des conseils municipaux ne disposent pas de la faculté de voter par procuration.

L'appel à un suppléant (pris dans l'ordre du tableau des délégués et suppléants) est possible uniquement :

* en cas de décès ou perte des droits civiques et politiques du délégué

* en cas d'empêchement majeur du délégué résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale.

Les motifs de convenances personnelles ne constituent pas un empêchement et ne permettent donc pas le remplacement du délégué par un suppléant.

La procédure de traitement des demandes de remplacement est décrite dans la lettre-circulaire ci-dessous, du 13 juillet 2023, adressée à l'ensemble des maires :

- Vote par procuration des autres membres du collège électoral

Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux et les conseillers départementaux, membres de droit du collège électoral sénatorial, peuvent, en cas d'empêchement majeur, exercer, sur leur demande écrite leur droit de vote par procuration.

Le mandataire doit nécessairement être membre du collège électoral sénatorial mais ne doit pas nécessairement relever de la même section de vote. Rien ne s'oppose à ce qu'un délégué d'un conseil municipal ou un suppléant dûment appeler à remplacer un délégué empêché soit mandataire.

Un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.

Les membres du collège électoral sénatorial qui souhaitent exercer leur droit de vote par procuration doivent faire parvenir une demande rédigée sur papier libre revêtue de leur signature, mentionnant l'identité du mandataire et le motif de l'empêchement majeur, au préfet, sur la boîte fonctionnelle pref-elections@seine-et-marne.gouv.fr au plus tard à 8H30 le vendredi 22 septembre 2023.

- Demande de remboursement des frais de déplacement des membres du collège électoral

Pour percevoir l'indemnité compensatrice des frais de déplacement (25 €), l'électeur doit avoir pris part au vote organisé le 24 septembre, avoir son domicile hors de Melun et, s'il est électeur de droit, ne pas percevoir d'indemnité au titre d'un mandat électif.

La demande pourra être effectuée en ligne sur la plateforme numérique "Démarches simplifiées" du 24 septembre au 31 octobre 2023.