Elections des tribunaux de commerce

Les élections des juges aux tribunaux de commerce ont lieu une fois par an. Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où des sièges sont à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Pour l'année 2022, elles se dérouleront entre le 21 novembre et le 4 décembre 2022 (décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections) : voir ci-dessous notice explicative et arrêté préfectoral fixant les modalités d'organisation et la date des élections en vue du renouvellement des juges des tribunaux de commerce au titre de l'année 2022

Composition du collège électoral :

En application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite "loi PACTE", pour la première fois, les juges consulaires seront élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :

- des membres élus des Chambres de commerce et d'industrie (CCIChambres de commerce et d'industrie) et des Chambres de métiers et de l'artisanant (CMA)

- des juges en exercice au sein de cette juridiction ainsi que des anciens juges du tribunal de commerce.

Tribunal de commerce de Meaux :

- Liste électorale

- Liste des candidatures

- Liste des candidats élus

Tribunal de commerce de Melun :

- Liste électorale

- Liste des candidatures

- Liste des candidats élus