L’honorariat est conféré par le préfet :

- aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans (les conseillers municipaux qui n’ont jamais été maire ou adjoint ne peuvent se voir conférer l’honorariat)

- aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant au moins dix-huit ans.

Conditions à remplir pour le postulant :

L’intéressé doit avoir cessé les fonctions pour lesquelles l’honorariat est demandé. Toutefois, rien ne s’oppose à ce que les anciens maires, maires délégués et adjoints continuent d’exercer les fonctions de conseiller municipal.

Les intéressés ne doivent avoir fait l’objet, ni au cours de leur mandat, ni pendant la période d’interruption de ce mandat, ni depuis qu’ils ont cessé de l’exercer, d’aucune condamnation entraînant l’inéligibilité.

La demande d’honorariat doit être transmise, par mail, avec justification des différents mandats, au minimum 18 ans de service sans obligation d’avoir exercé dans une même commune à :

pref-elections@seine-et-marne.gouv.fr

La demande doit être obligatoirement accompagnée de la photocopie de la carte nationale d’identité.

Si le demandeur remplit l'ensemble des conditions, un arrêté est pris par le préfet pour attribuer l'honorariat.