La loi du 1er août 2016 a transféré aux maires la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs.

Leurs décisions sont contrôlées à posteriori par les commissions de contrôle instituées dans chaque commune.

Les commissions de contrôle ont été renouvelées à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux de 2020.

Missions de la commission de contrôle

La commission :

- s'assure de la régularité de la liste électorale en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion

- statue sur sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Compositions de la commission de contrôle

Dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux.

Dans les autres cas (communes de moins de 1 000 habitants, communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, impossibilité de constituer une commission à 5 membres), la commission de contrôle est composée de 3 membres :

- un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou, à défaut, le plus jeune conseiller municipal

- un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet

- un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Réunions de la commission

La commission de contrôle se réunit :

- soit sur saisine d'un électeur dans le cas d'un recours contre une décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire

- soit entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin

et, en tout état de cause, au moins une fois par an.

Renouvellement des membres de la commission

Si des membres désignés ne remplissent plus les conditions nécessaires pour faire partie de la commission ou souhaitent, pour des raisons personnelles, mettre fin à leur fonction, ou en cas d'élections municipales partielles intégrales, il convient de transmettre, sans délai, toute nouvelle nomination à la préfecture pour l'arrondissement de Melun ou à la sous-préfecture concernée pour les autres arrondissements, à l'aide du tableau ci-joint :

Vous trouverez, ci-joint, l'aide-mémoire à l'usage des membres des commissions de contrôle des listes électorales