AD'AP (Agenda d'accessibilité programmée)

La loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements (ERP) et installations recevant du public (IOP) pour le 31 décembre 2014, ce qui nécessite de prévoir des aménagements en ce sens.

Afin de poursuivre la dynamique initiée, les Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ont été mis à disposition des propriétaires/gestionnaires.

L’Ad’AP était l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité. Il consistait en une programmation budgétaire et suspendait les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Pour rappel, depuis le 31 mars 2019, il n'est plus possible de déposer d'Ad'AP. Les déclarants dont la date de fin prévue est arrivée à échéance doivent produire une attestation d'accessibilité relative aux travaux prévus dans l'Ad'AP. Pour les ERP de 5e catégorie, une attestation sur l’honneur accompagnée de justificatifs (photos/factures) est suffisante (voir ci-après). Pour les ERP de 1ère à 4e catégorie, celle-ci doit être produite par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Attestation d’achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité d’un Établissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie ou IOP suite à un Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP)

Cette attestation est à adresser par mail à ddt-adap@seine-et-marne.gouv.fr ou par voie postale à :

Direction départementale des territoires
Service Énergies, Mobilités et Cadre de Vie
Unité bâtiment durable et accessibilité
BP 596 – 77 005 MELUN CEDEX

Pour information, la non-transmission de l’attestation d’achèvement de travaux est passible d’une sanction pécuniaire de 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie, de 2 500 € dans les autres cas (article L. 165-6 du CCH).

Si, à la fin de la durée accordée, les travaux ne sont pas achevés, le législateur a prévu la possibilité de prolonger la durée officielle de l'agenda. C'est ce qu'on appelle la prorogation du délai d'exécution, prévue par l'article L. 165-4 du code de la construction et de l'habitation. Trois cas permettent de demander une prorogation :

  • le cas de force majeure, défini comme un évènement "imprévisible, irrésistible et extérieur", qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire de trois ans maximum, renouvelable;
  • la difficulté financière qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'un an maximum, non renouvelable ;
  • la difficulté technique qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'un an maximum, non renouvelable.

Chaque demande doit impérativement être motivée et justifiée, la difficulté mise en avant devant être démontrée et ce, au plus tard trois mois avant expiration du délai imparti de l'Ad'AP approuvé, via le formulaire ci-après.

Cerfa 15850-02