Établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP)

1. Définitions

Établissement Recevant du Public (ERP) : constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Une capacité, ou « catégorie », est attribuée à l'ERP. C'est un chiffre défini par l’article R. 143-19 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) qui est alors adjoint de la façon suivante :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 143-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Installations Ouvertes au Public (IOP) : Elles n'ont pas de définition précise, on peut néanmoins retenir le fait qu'elles sont des équipements non concernés par les règles de sécurité incendie mais qui sont néanmoins concernés par l'accessibilité.

Il s'agit en fait d'appliquer pour des questions de bon sens d'aménagement les règles d'accessibilité aux équipements de ce type dans la mesure où l'on comprend que ces lieux doivent être des lieux de partage d'activité entre tous. À titre d'exemple, il s'agit :

  • des espaces publics ou privés desservant un ERP,
  • des jardins publics, des parties non flottantes des ports de plaisance, des abribus, des cabines téléphoniques, des parties non bâties des campings, des aménagements divers en plein air incluant des tribunes et gradins.

Par contre, les places publiques, les espaces piétonniers sur dalles, les arrêts de bus, ne sont pas concernés par la réglementation des ERP mais par celle de la voirie. De même que les sentiers de randonnée, les plages.

Les ERP sont soumis par l'article L. 122-9 du CCH à la délivrance d'une attestation de l’établissement à la réglementation d'accessibilité, délivré par le contrôleur des travaux. Les IOP ne sont pas soumis à une telle procédure.

Le cas particulier des logements temporaires : Pour certains types de bâtiments, il est possible de réaliser une demande de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS). Celle-ci ouvre des avantages (fiscaux notamment) et le bâtiment est ensuite classé comme logement temporaire. Ces bâtiments sont alors soumis à la réglementation accessibilité spécifique aux logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

2. La réglementation

Les dispositions réglementaires concernant la construction d’ERP neufs ou l’aménagement d’IOP sont définies par l’arrêté du 20 avril 2017 (modifié au 1er juillet 2017).

Les dispositions réglementaires concernant l’accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP existantes sont définies par l’arrêté du 8 décembre 2014.

Les dispositions réglementaires concernant l’accessibilité des logements temporaires sont définies par l’arrêté du 14 mars 2014.

L’ensemble de la réglementation est aussi visualisable ici.

Au 31 décembre 2014, suite aux obligations issues de loi de 2005, l’ensemble des ERP existants devaient être accessibles.
À ce jour, soit :

> votre ERP est accessible et vous devez en informer la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Seine-et-Marne et la commune d’implantation de votre établissement (pour information et inscription sur la liste des ERP accessibles du territoire). Votre envoi doit comprendre :

  • pour les ERP de 1ère à 4e catégorie, une attestation établie un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.*
  • pour les ERP de 5e catégorie, une attestation sur l’honneur (cf modèle ci-après) et des justificatifs (photos et/ou factures) attestant des travaux réalisés.

En ce qui concerne la DDT, l’envoi peut se faire par voie postale à :
Direction départementale des territoires
Service Énergies, Mobilités et Cadre de Vie
Unité bâtiment durable et accessibilité
BP 596 – 77 005 MELUN CEDEX

ou par mail à : ddt-adap@seine-et-marne.gouv.fr

> votre ERP n’est pas accessible. Dans ce cas, il est urgent de régulariser au plus vite votre situation par le dépôt d’une autorisation de travaux en mairie et la réalisation de ceux-ci.

Attestation d’achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité d’un Établissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie ou IOP suite à un Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP)

Pour information, la non-accessibilité de votre établissement vous expose à une amende de 45 000 €. En cas de récidive, cette peine peut également être assortie d’un emprisonnement de six mois (article L.183-4 du CCH).

3. Documents pour l’instruction de l’accessibilité des ERP

En cas de projet de travaux concernant un ERP une demande d’autorisation est à obtenir préalablement. Cette demande doit être déposée complète, en mairie du lieu des travaux. Les documents nécessaires à cette demande se trouvent ci-dessous :

> Cerfa à remplir :

à joindre au dossier de demande du permis
Si vous souhaitez le CERFA du permis de construire, cliquez sur le lien suivant :  Service Public

> Notice accessibilité à joindre : Notice d'accessibilité

4. Les dérogations

Une demande de dérogation ne peut porter que sur un bâtiment existant dans lequel certaines prescriptions techniques ne pourront pas être réalisées pour l’un des cas détaillés ci-dessous. La demande de dérogation doit comporter tous renseignements utiles détaillant ses motifs. Elle est prévue dans le formulaire CERFA 13824*04 et ses pièces annexes.

Impossibilité technique
Elle repose sur des critères techniques liés à l’environnement du bâtiment (présence de murs porteurs, contraintes dimensionnelles de structure, de terrain…) qui empêchent la mise en place de certains points de la réglementation. 		Disproportion manifeste...
… entre les améliorations et les conséquences des travaux. Pour les difficultés financières, la demande doit s’accompagner de justificatifs comptables (la Chambre de Commerce et de I’Industrie produit ces justificatifs pour les ERP de 5e catégorie).
Préservation du patrimoine
Obligatoirement accompagnée d’un justificatif de l’architecte des bâtiments de France, cette dérogation s’applique sur les bâtiments classés au titre des bâtiments historiques ou sur ceux situés aux abords d’un site patrimonial remarquable. 		Refus de la copropriété
Elle s’applique dans un bâtiment à usage principal d’habitation lorsque les copropriétaires réunis en assemblée générale s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans le bâtiment.

5. La sous-commission départementale d’accessibilité

Lors d’un dépôt de dossier en commune, celui-ci est ensuite transmis pour avis à la sous-commission départementale d’accessibilité, présidée par la DDT. Celle-ci dispose de deux mois pour rendre son avis sur le dossier.