Dispositions réglementaires du code de l’environnement :

Conformément à l’article L.425-1 du code de l’environnement, la fédération départementale des chasseurs élabore un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC). Parmi les dispositions du SDGC figurent obligatoirement :

1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;

2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;

3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse, telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;

4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;

5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.

Le SDGC est élaboré par la Fédération départementale de chasse, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Il est approuvé par le Préfet, après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS). Le SDGC est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. Le SDGC de Seine-et-Marne a été élaboré pour la période 2020-2026 et a été approuvé par arrêté préfectoral du 16 juillet 2020. Ce document est consultable sur le site de la Préfecture de Seine-et-Marne :

https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-cadre-de-vie/Chasse-et-destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/Chasse-en-Seine-et-Marne/Les-Orientations-regionales-et-le-schema-cynegetique

Focus sur la partie 4.B.b sur « Plan de chasse triennal expérimental cervidés » :

La partie 4 du SDGC de Seine-et-Marne porte sur les plans de chasse des espèces chassables : le plan de chasse assure le développement durable des populations de gibier et préserve leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. Il s’agit d’attribuer pour un territoire donné, un quota maximal (et souvent aussi minimal) de spécimens d’une espèce à prélever pour une ou plusieurs saisons de chasse afin de garantir une bonne gestion des équilibres naturels en régulant les effectifs de population et en participant au financement des dégâts de gibier.

Le SDGC 2020-2026 de Seine-et-Marne prévoit actuellement un plan de chasse annuel obligatoire pour les chevreuils, cerfs élaphes, cerfs sika, daims, et mouflons.

De manière expérimentale, la partie 4.B.b du SDGC de Seine-et-Marne actuel prévoit la mise en place expérimentale d’un plan de chasse triennal sur 2 territoires cynégétiques : Bocage (11) et Brie Humide Villefermoy Est (07B). Cette expérimentation de plan de chasse triennal a permis l’attribution en 2020 de l’ensemble des bracelets pour les 3 campagnes 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023. Toutefois, il n’était pas pour autant autorisé de prélever la totalité des animaux la première année :

- un maximum de 50 % de l’attribution globale était prévu pour les 2 premières saisons ;

- un minimum de 75 % de l’attribution globale était prévu pour la 3ème saison.

Le détenteur du plan de chasse triennal devait donc veiller à adapter et répartir ses prélèvements afin d’équilibrer la réalisation sur les trois années du plan de chasse triennal.

Toute demande de révision d’attribution d’un plan de chasse triennal ne pouvait se faire qu’à la fin de la deuxième année d’attribution. La demande devait être motivée et adressée à la FDC77 puis validée par la commission consultative d’attribution du plan de chasse (partenaires institutionnels : DDT, OFB, ONF, représentants agricoles et forestiers et associations spécialisées et GIC).

Projet d’avenant au SDGC 2020-2026 pour la généralisation du plan de chasse triennal :

L’expérimentation sur ces deux pays cynégétiques a eu lieu entre 2020 et 2023, et la conclusion de l’expérimentation a confirmé la pertinence de généraliser le plan de chasse triennal à l’ensemble des autres pays cynégétiques du département. En effet, la souplesse offerte par le plan de chasse triennal facilite les prélèvements des espèces soumises à plan de chasse et permet ainsi de mieux contrôler l’évolution de leurs effectifs. Cela permet également de simplifier les démarches administratives liées à la gestion des bracelets de chasse.

Pour autoriser et généraliser le passage au plan de chasse triennal sur l’ensemble des territoires de chasse de Seine-et-Marne, il est nécessaire de modifier le SDGC par la prise d'un avenant au SDGC.

Lors de la formation plénière de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage le 11 avril 2023 dernier, un avis favorable a été émis sur le principe de modification du SDGC 2020-2026 de Seine-et-Marne par avenant pour y intégrer la généralisation du plan de chasse triennal.

Consultation publique sur le projet d'avenant :

Note et Projet d’avenant au SDGC 2020-2026 : pour contribuer, cliquez ICI