Gouvernance EP
La compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU), définie à l'article L2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), comprend des missions telles que la collecte, le contrôle des raccordements, le transport, le stockage et éventuellement le traitement des eaux.
Depuis le 1er janvier 2020, la compétence GEPU relève obligatoirement des communautés d'agglomération (C.A.) qui peuvent la transférer à des syndicats mixtes.
La GEPU reste une compétence facultative des communautés de communes (C.C.). Les communes des C.C. ont la possibilité de transférer la compétence à la C.C., à un syndicat intercommunal ou à un syndicat mixte.
La carte des collectivités organisatrices de la compétence dans le département au 1er janvier 2023 en représente la gouvernance.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter l'Unité Stratégie et Intégration des Politiques Environnementales - Service Environnement et Prévention des Risques ( ddt-77-usipe-sepr@seine-et-marne.gouv.fr).