Fiches d’aide thématiques

Les présentes fiches d’aide constituent une AIDE et ne se substituent pas aux décrets du 29 mars 1993 n° 93-742 et n° 93-743 modifiés qui constituent la base fondamentale des dispositions réglementaires relatives aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 et L 214-6 du Code de l’Environnement.

Avant tout dépôt d’un dossier, le pétitionnaire doit lire attentivement la fiche d’aide générale mentionnant les règles générales applicables pour le dépôt d’un dossier loi sur l’eau.

A lire dans cette rubrique