Les aires d’accueil

Mis à jour le 12/08/2013

Toutes les communes de plus de 5 000 habitants doivent réaliser ou participer financièrement à la réalisation et à la gestion des aires d’accueil.

Qui réalise les aires d’accueil et dans quel délai ?

Des communes de moins de 5 000 habitants peuvent avoir également obligation de réaliser une aire d’accueil dès lors que le schéma départemental en a fait ressortir la nécessité.

L’aménagement et la gestion des aires réalisées en commun par plusieurs communes se feront soit par un transfert de compétence à une structure de coopération intercommunale soit par le biais de conventions intercommunales.
Ces réalisations en intercommunalité confortent la cohérence du dispositif d’accueil, et sont donc à encourager.

Les communes qui n’ont pas d’aire permanente d’accueil ou qui n’en financent pas, c’est-à-dire une grande partie des communes de moins de 5 000 habitants, devront continuer à assurer la halte des résidences mobiles pendant un temps minimum sur des terrains situés sur leur territoire.
Les besoins de halte devraient cependant être très limités lorsque le dispositif d’accueil aura été réalisé.

Cartographie des aires d’accueil ouvertes en Seine-et-Marne

Les principes d’aménagement des aires d’accueil

Elles sont destinées aux gens du voyage itinérants dont les durées de séjour dans un même lieu sont variables et peuvent aller parfois jusqu’à plusieurs mois. Le règlement intérieur de chaque aire, au vu de l’évaluation des besoins et des dispositions du schéma, fixe la durée de séjour maximum autorisée.

Les aires d’accueil destinées au séjour des familles sont soumises à des normes techniques d’aménagement et de gestion (décret n° 2001-569 du 29 juin 2001). Toutefois ces normes sont des minima. Leur seule application sans adaptation aux besoins des usagers risquerait d’aboutir à des dysfonctionnements, voire au rejet de ces équipements par les familles destinataires créant, de ce fait, une situation fort préjudiciable pour les collectivités maîtres d’ouvrage.

Ces aires sont des lieux de séjour. Leur aménagement et leur gestion doivent donc assurer des conditions de vie décentes aussi bien en termes de localisation, d’aménagement que d’entretien. Les besoins en matière d’actions socio pédagogiques et de scolarisation doivent être pris en compte dans la conception et la réalisation de ces aires.

Les normes techniques d’aménagement et de gestion

Chaque place de caravane doit être d’une taille suffisante pour assurer le stationnement de la caravane, de son véhicule tracteur et le cas échéant de sa remorque. Elle est dotée d’un accès aisé aux équipements sanitaires, à l’alimentation en eau potable et à l’électricité.

L’aire d’accueil comporte au minimum une douche et deux WC pour cinq places de caravane.

Elle bénéficie d’un service de ramassage des ordures ménagères.

Elle est dotée d’un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d’assurer, au moins six jours par semaine, grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente :

 la gestion des arrivées et des départs,

 le bon fonctionnement de l’aire d’accueil,

 la perception du droit d’usage.

La gestion de l’aire et le dispositif d’accompagnement social

L’Etat apporte une aide à la gestion des aires d’accueil.
Cette aide est en 2009 de 132,45 € par place de caravane et par mois. Elle est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Une convention annuelle doit être signée au préalable par le préfet et le gestionnaire afin de définir, entre autre, le nombre de places bénéficiant de cette aide, les modalités de calcul du droit d’usage perçu par le gestionnaire et le mode de fonctionnement envisagé.

Cette convention est annuelle. Elle peut être révisée chaque année pour tenir compte notamment du nombre de places de caravane disponibles et s’assurer du respect des normes techniques.

Le département participe également aux dépenses de fonctionnement des aires d’accueil dans la limite du quart de ces dépenses.

Par ailleurs, les collectivités locales qui réalisent ou financent une aire d’accueil bénéficient d’une majoration de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) d’un habitant par place de caravane conventionnée au titre de l’aide à la gestion et de deux habitants lorsque la commune est éligible à la Dotation de solidarité urbaine (DSU) ou à la Dotation de solidarité rurale (DSR).

Les textes de référence

Décret n ° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage ;
Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale et le code général des collectivités territoriales ;
Décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueil destinées aux gens du voyage.
Circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;
Circulaire du 24 juillet 2001 relative aux conditions d’attribution de l’aide aux communes ou aux EPCI gérant une ou plusieurs aires d’accueil.