PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est élaboré pour chaque établissement (ou groupe d’établissements) SEVESO II seuil haut (soit 10 plans en Seine-et-Marne).

Ces plans ont pour finalité d’encadrer plus étroitement l’urbanisation future autour des sites Seveso et de résorber les situations difficiles héritées du passé. Ils sont institués par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et son décret d’application du 7 septembre 2005.

Dans les zones exposées au risque, des mesures constructives sur l’habitat seront imposées. Un droit de préemption, voire dans les cas extrêmes, des secteurs de délaissement ou d’expropriation, pourront être définis, ces deux dernières mesures étant financées par les industriels, les collectivités territoriales et l’Etat dans le cadre d’une convention tripartite.

Liste des  PPRT en cours d’élaboration, approuvés ou abrogés :

 Nom de l’établissement  Commune  Prescription  Approbation  Abrogation
Keraglass Bagneaux-sur-Loing 06/10/2008 10/08/2010  
Gazechim, CCMP et GEREP Mitry Mory / Compans 11/12/2008 19/08/2015  
Kuehne-Nagel Savigny-le-Temple et Cesson 09/04/2009 10/11/2011  
Sogif Moissy-Cramayel et Lieusaint 29/05/2009 14/12/2010  
SICA Gouaix 18/05/2009 06/12/2010 ARP 2022-52/DCSE/BEP/IC du 20/12/2022
Brenntag Tournan-en-Brie 25/08/2009 05/10/2011  
GNP et Total Grandpuits-Bailly-Carrois, Aubepierre-Ozouer-le-Repos et Quiers 21/12/2009 05/09/2013  
BASF (ex COGNIS) Meaux, Trilport et Fublaines 12/11/2009 12/02/2013  
Butagaz Montereau-Fault-Yonne

21/12/2009

12/05/2011

21/12/2012 ARP-DCSE-ICn°2018/36  du 24/05/2018
SSG Storengy Germigny-sous-Coulombs 13/10/2010 12/04/2013  

Les dossiers de plans de prévention des risques technologiques sont consultables sur le site de la DRIEAT : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/maitriser-l-urbanisation-autour-des-sites-seveso-a4653.html#PPRT-en-Seine-et-Marne-77