Les entreprises exerçant une activité de transport de déchets par route, doivent déposer une déclaration auprès de la préfecture de leur siège social (ou à défaut du domicile du déclarant) dès lors qu’elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ou 0,5 tonne de déchets non dangereux.

Sont exemptées de cette obligation :

• les entreprises qui transportent les déchets qu’elles produisent et qui sont soumises à la réglementation des installations classées,
• les entreprises effectuant uniquement la collecte des ordures ménagères pour le compte des collectivités publiques,
• les entreprises qui transportent des gravats et déchets inertes ainsi que les collecteurs d’huiles usagées agréés.

Les entreprises exerçant une activité de négoce et courtage de déchets doivent également déposer une déclaration auprès de la préfecture de leur siège social (ou à défaut du domicile du déclarant).

Les déclarations se font sur le site démarches-simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/77-declaration-pour-le-transport-ou-courtage-de-dechets

Intervenant dans le cadre de la dématérialisation des procédures de déclaration, cette nouvelle téléprocédure se substitue en tous points à la déclaration « papier » et devra désormais être systématiquement utilisée. Les demandes papier ne seront plus traitées.

Vous serez informés par courrier électronique de l’avancée de l’instruction de votre dossier.

En cas de première demande via démarche simplifiée, n’hésitez pas à consulter le site: https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager

Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
Service Énergies, Mobilités et Cadre de Vie (SEMCV)
Unité Mobilités, Déplacements et Transports
288, Avenue Georges Clemenceau – Parc d’activités – 77000 Vaux-le-Pénil

Tél : 01 60 56 71 71

Courriel : ddt-umdt-semcv@seine-et-marne.gouv.fr