législation
Lorsque que le transport de marchandises, d’engins, ou de véhicules est effectué par des véhicules routiers dont les dimensions ou le poids dépassent les limites réglementaires et est susceptible de gêner la circulation ou de provoquer des accidents, ce transport est soumis à autorisation préalable avant de pouvoir circuler.
La Direction Départementale des Territoires instruit pour le Préfet les demandes de transport exceptionnel (TE) qui s’effectuent dans des conditions strictes et à travers une procédure particulière.
Dans le cadre de la politique de simplification administrative, trois réseaux routiers permettant la circulation des convois de 72, 94 et 120 tonnes maxi. ont été créés par un arrêté préfectoral (complétés par des annexes portant prescriptions générales et particulières sur ces réseaux).
- Arrêté préfectoral n°2017/DDT/SIDCE/REG-001 portant sur la définition des réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département de Seine-et-Marne accessible aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées.
- Annexe 1 à l'AP 2017/DDT/SIDCE/REG-001 - carte
- Annexe 2 à l'AP 2017/DDT/SIDCE/REG-001 - prescriptions générales et particulières de circulation des convois exceptionnels sur le réseau 72t, 94t et 120t
- Annexe 3 à l'AP 2017/DDT/SIDCE/REG-001 - voies constituant le réseau 72t accessible aux convois de moins de 72t de charge totale, moins de 12t par essieu et plus de 1,36m entre les essieux
- Annexe 4 à l'AP 2017/DDT/SIDCE/REG-001 - voies constituant le réseau 94t accessible aux convois de moins de 72t de charge totale, moins de 12t par essieu et plus de 1,36m entre les essieux
- Annexe 5 à l'AP 2017/DDT/SIDCE/REG-001 - voies constituant le réseau 120t accessible aux convois de moins de 72t de charge totale, moins de 12t par essieu et plus de 1,36m entre les essieux