Arrêté préfectoral
Mise à jour le 30/04/2019
Les rassemblements festifs non déclarés à caractère musical sont temporairement interdits en Seine-et-Marne
Du 1er au 8 mai 2019 inclus, la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'
article R.211-2 du code de la sécurité intérieure
, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Seine-et-Marne.
> ARRÊTÉ n° 2019-CAB-65 du 29 avril2019 - format : PDF
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