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La commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux de Seine et Marne

 
 
La commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux  de Seine et Marne

La Commission départementale de conciliation a pour mission de tenter de concilier les locataires (artisans ou commerçants) et propriétaires, en cas de désaccord sur le montant du loyer fixé au moment du renouvellement du bail.

La composition de la Commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux vient d’être renouvelée (présentation CCBC ).

En outre, conformément à la circulaire du 22 juillet 2020, la commission est désormais compétente pour faciliter le règlement des litiges nés du non-paiement des loyers pendant la crise sanitaire.

En effet, les mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, notamment l’interdiction d’accueillir du public pour les commerces, bars ou restaurants, ont fragilisé beaucoup d’entreprises qui peuvent se retrouver en difficulté pour honorer leurs charges fixes et en particulier leurs loyers.

La pression de la crise ayant fait apparaître de part et d’autres des situations conflictuelles, une mission de Médiation a été confiée à Madame Jeanne-Marie Prost par M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Cette médiation a permis la signature d’une charte de bonnes pratiques le 3 juin 2020 entre toutes les fédérations de bailleurs (CNCC, SFIF, UNPI, AFG, ASPIM, FFA, fédération de marchés de gros de France) et les fédérations de commerçants (Confédération des commerçants de France, Commerçants et artisans des métropoles de France, Fédérations de l’habillement, de l’équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, Fédération des marchés de gros, Syndicat national des antiquaires, Comité des Galeries d’art, Chambre syndicale des métiers de la Musique). Elle permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun avec des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré sur les reports et franchises de loyers.

Tous les commerçants et bailleurs, indépendamment de leur adhésion aux fédérations signataires, peuvent utiliser la charte pour régler le traitement des loyers sur la période de confinement et de reprise.

Afin de faciliter la mise en place des accords entre les parties, il est proposé aux bailleurs et aux preneurs de locaux commerciaux et professionnels de recourir à des modes amiables de règlement des différends :

- soit le Médiateur des entreprises (https://www.mieist.finances.gouv.fr/ ) ;

- soit la commission départementale de conciliation prévue à l’article L. 145-35 du code de

commerce.

Lorsque le bailleur est un particulier, l’instance qui devra être sollicitée sera prioritairement la commission départementale de conciliation.

La saisine doit être accompagnée de tout document comptable attestant des difficultés économiques causées par l'épidémie ainsi que des courriers échangés entre les parties.


Pour en savoir plus :

- Présentation de la commission de conciliation des baux commerciaux de Seine et Marne ;

- Charte des bonnes pratiques ;

- Fiche de saisine et liste des pièces à fournir (selon objet du litige);

- Modèle protocole d intervention .