Actualité du préfet

Mesure de publication d'une injonction administrative à l’encontre de l'association Cœur d'Or

 
 
Mesure de publication d'une injonction administrative à l’encontre de l'association Cœur d'Or

Injonction à l'encontre d'une association exploitant deux sites internet proposant des activités d'aide à domicile, de foyer pour personnes en difficultés et de foyer pour femmes battues

 

 

 

 

 

 

L'association cœur d'or, sise à Saint-Fargeau-Ponthierry et exploitant les sites internet www.foyercoeurdor.fr et www.foyercoeurdor.net, a fait l'objet d'une mesure d'injonction de la Direction Départementale de la Protection des Populations visant à ce qu'elle cesse de commettre, sur ces sites, des pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L. 121-2 et L. 121-4 du code de la consommation, consistant à :

1°) mentionner l'exercice des activités de service d'aide à la personne à domicile, de foyer d'hébergement pour personnes en difficulté (atteintes de handicap mental ou physique ou souffrant d'addictions), et de foyer pour femmes battues, alors qu'elle ne dispose pas des agréments ou autorisations nécessaires à l'exercice de ces activités, une telle pratique induisant le consommateur en erreur sur les droits et aptitudes du professionnel.

2°) mentionner le logo "SERVICES A LA PERSONNE", pratique ayant pour objet d'affirmer que cette activité a bien fait l'objet des autorisations requises alors que ce n'est pas le cas".