Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises
Les dispositifs de soutien aux entreprises
| Critères d'éligibilité | Dispositifs | Démarches | Échéance | |
| TPE |
< 10 salariés
< 2 M€ de
CA
Contrat d'avenir annuel
puissance du compteur inférieure ou égale à 36 kVa | Bouclier tarifaire (gaz et, à partir de février électricité) | Transmettre au fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif | 31 mars 2023 |
| TPE |
< 10 salariés
< 2 M€ de
CA
Contrat d'avenir hors taxes / budget annuel
puissance du compteur supérieure à 36 kVA |
Plafonnement de la facture d’électricité à 280 €/MWh en moyenne sur l’année 2023 + amortisseur électrique ___________________________________________ Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et de l’électricité (à partir de septembre 2022 inclus) |
Transmettre au fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif (modèle disponible sur https://www.impots.gouv.fr) _______________________________________
dépôt en ligne sur l’espace professionnel |
31 mars 2023 _________________________________ Avant le 28 février 2023 pour les factures de septembre/octobre 2022 et avant le 31 mars pour les factures de novembre/décembre 2022 |
| PME |
< 250 salariés
< 50 M€ de CA Contrat d'avenir annuel ou < 43 M€ de bilan annuel |
Amortisseur électrique ___________________________________________ Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et de l’électricité (à partir de septembre 2022 inclus) |
Transmettre au fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif (modèle disponible sur https://www.impots.gouv.fr) _______________________________________
dépôt en ligne sur l’espace professionnel |
31 mars 2023 _________________________________ Avant le 28 février 2023 pour les factures de septembre/octobre 2022 et avant le 31 mars pour les factures de novembre/décembre 2022 |
| ETI et GE |
> 250 salariés
> 50 M€ de CA Contrat d'avenir hors taxes/budget annuel ou > 43 M€ de bilan | Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et de l’électricité (à partir de septembre 2022 inclus) |
dépôt en ligne sur l’espace professionnel https://www.impots.gouv.fr | Avant le 28 février 2023 pour les factures de septembre/octobre 2022 et avant le 31 mars pour les factures de novembre/décembre 2022 |
Les points de contact dédiés aux entreprises
- Un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel) ;
- Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, possibilité offerte de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide ;
- Un point de contact au sein du département : la conseillère départementale à la sortie de crise : codefi.ccsf77@dgfip.finances.gouv.fr