Informations préalables à la constitution du dossier

 

Les timbres fiscaux électroniques

Depuis le 2 janvier 2019, le timbre électronique pour un montant de 55 euros par demande est désormais disponible via le site internet Timbres.impots.gouv.fr soit dans un bureau de tabac équipé de l’application « Point de vente agréé ».

Vous trouverez ci-après une plaquette d’information à télécharger :

Plaquette Timbres fiscaux

Rappel : il convient de fournir un timbre fiscal par dossier présenté pour chaque personne majeure.

Les actes d’état civil étrangers

Ils n’ont pas de date de validité. Ils doivent TOUS être envoyés en ORIGINAL (ou en copies mais dans ce cas, les originaux devront être présentés le jour de l’entretien réglementaire) pour pouvoir procéder à l’enregistrement de la demande. Ils doivent être traduits, légalisés ou apostillés selon les pays.

Il revient de vous renseigner auprès de l’ambassade ou le consulat du pays d’origine.

Les actes d’état civil des parents

Les actes d'état civil des parents (original ou copie) doivent contenir dans la mesure du possible nom, prénom, date et lieu de naissance. De plus, ils doivent correspondre aux éléments indiqués dans votre acte de naissance.

Ces éléments cohérents sont indispensables pour que le service central d’état civil puisse, à l’issue de la procédure de naturalisation, éditer votre acte de naissance français.

Les actes de naissance des enfants

Les actes de naissance des enfants doivent être envoyés également en ORIGINAL et pour tout enfant MINEUR étranger ou français et quel que soit leur lieu de résidence (pensez à fournir des actes récents).

Les actes d’état civil français

Les actes d’état civil français doivent être datés de moins de trois mois au moment de l'envoi du dossier. Une réactualisation de ces documents sera réalisée pour le jour de l’entretien d’assimilation.

Les diplômes

Tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt.

Son niveau est celui défini par le niveau B1 oral et écrit du Cadre européen commun de référence pour les langues (décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié).

Ainsi, vous pouvez produire :

  • soit un diplôme délivré par une autorité française en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau de langue au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ou un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français (au moins équivalent au niveau B1 oral et écrit du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe) ;
  • soit pour les personnes détenant un diplôme délivré par les autorités d'un pays définies par l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des États prévues aux a du 10° de l’article 14-1 et du 9 de l’article 37-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, une attestation de comparabilité délivrée par l’organisme ENIC-NARIC certifiant que les études ont été suivies en français ;
  • soit une attestation en cours de validité délivrée par l’un des organismes certificateurs suivants :
    • test de connaissance du français (TCF) du Centre international d’études pédagogiques (vous trouverez la liste des organismes certificateurs du CIEP sur www.ciep.fr ) ;
    • test d’évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (www.francais.cci-paris-idf.fr ).

Information importante relative aux attestations

  • Les attestations délivrées avant le 1er avril 2020 ne sont plus valables. En effet, le niveau B1 oral et écrit est désormais exigé (décret  2019-1507 du 30 décembre 2019) ;
  • Les attestations délivrées par l'OFII lors de votre arrivée en France ne sont pas acceptées ;
  • Les DILF, DELF A1 et A2, DELD Pro A1 et A2 ne sont pas acceptés pour la demande de naturalisation ;
  • Les attestations et certifications de formation, (par exemple : GRETAGroupement d'établissements, AFPA) ne sont pas acceptées ;

Cas particuliers

  • Les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique n’ont pas à produire ce diplôme ou cette attestation sous réserve de la présentation d’un certificat médical réglementaire fixé par l’arrêté du 17 juillet 2020 (Journal officiel - NOR : INTV2009412A) et d’une attestation de l’organisme certificateur attestant de l’impossibilité de passer les épreuves (lorsque le certificat médical précise les aménagements).
  • Pour les personnes réfugiées politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis au moins 15 ans et âgées de plus de 70 ans, la production d’un diplôme n’est pas nécessaire. Il en est de même pour les personnes présentant une demande de nationalité par ascendant ou fratrie, âgées de plus de 65 ans et résidant en France depuis au moins 25 ans.

Toutefois, ces personnes seront évaluées sur leurs connaissances de l’histoire de France, des principes de la République et de ses valeurs.

Pour la constitution du dossier, vous pouvez produire une photocopie du diplôme ou de l’attestation mais lors de l’entretien réglementaire, vous devrez présenter la version originale.

Le casier judiciaire étranger

Si vous avez résidé dans différents pays plus de 6 mois et ne disposez pas de 10 années de résidence en France, il convient de joindre obligatoirement le casier judiciaire en version originale de chaque pays.