Naturalisation de ressortissants étrangers majeurs

 

Pour les ressortissants étrangers majeurs, il existe quatre procédures de naturalisation

   

En savoir plus :

 

 

La naturalisation peut s'effectuer

Par décret

  • A la suite d’une résidence stable en France depuis 5 ans (cas général)

Par déclaration

  • par mariage avec une personne de nationalité française : article 21-2 du Code civil ;
  • à raison de la qualité d’ascendant de français : article 21-13-1 du Code civil ; 
  • à raison de la qualité de frère ou sœur de français : article 21-13-2 du Code civil.

Constitution du dossier

Le dossier devra être constitué en fonction de votre situation. Afin de permettre une instruction dans les meilleurs délais, une attention particulière devra être portée sur l’entière complétude du dossier ainsi que sur le classement des pièces dans l’ordre des listes établies.