Annonces judiciaires et légales

Les annonces judiciaires et légales en 2021

 
 
Les annonces judiciaires et légales en 2021

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (« annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).

C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, du changement de dénomination sociale ou de la cessation d'activité .

Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce.

Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne (depuis le 1er janvier 2020) habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département.

Les annonces légales répondent ainsi à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire.

La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales (https://actulegales.fr/ )

 

Demande d’habilitation pour 2021

Les demandes d’habilitation devront être adressées à la préfecture de Seine-et-Marne, avant le 24 novembre 2020 par voie postale à :

Préfecture de Seine-et-Marne
Direction de la coordination des services de l’État
Pôle juridique interministériel
12 Rue des Saints-Pères
77000 MELUN

Nota : un même éditeur peut détenir un SPEL et une publication de presse, ceux-ci disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP distinct. Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPEL et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l’habilitation de l’un des deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support.

L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune AJL.


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