Déclarer une manifestation revendicative sur la voie publique

 

Régime de déclaration préalable des manifestations occupant temporairement le domaine public

Articles L.211-1 à L.211-4 du Code de la Sécurité Intérieure
Tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique, sont soumis à une obligation de déclaration préalable. Celle-ci doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus tôt avant la date de la manifestation.

 

attention

La préfecture de Seine-et-Marne expérimente une nouvelle modalité dématérialisée de dépôt et de de traitement des déclarations de manifestations revendicatives.
Pour déclarer une manifestation revendicative sur la commune de MELUN ou la commune de FONTAINEBLEAU, cliquez ci-dessous :

 

Pour les manifestations organisées sur les autres communes de Seine-et-Marne, veuillez continuer à utiliser les liens habituels ci-après.

   

Pour déclarer une manifestation sur la voie publique, merci de télécharger le formulaire de déclaration de manifestation

> Pour les communes situées en zone gendarmerie, la déclaration doit être envoyée auprès de la mairie.
> Pour les communes situées en zone police, celle-ci doit être transmise :

* Pour connaitre la zone de sécurité à laquelle vous appartenez, consultez la liste des communes