Dérogation au délai d'inhumation ou d'incinération

 
 

Dans le cas où le décès s’est produit en France, le délai pour procéder à la crémation ou à l’inhumation est compris entre 24 heures et six jours.

Au-delà de six jours, une dérogation doit être demandée à la Sous-préfecture de Provins (compétente sur l’ensemble du département) si l’inhumation ou la crémation a lieu en Seine-et-Marne ou si le décès s’est produit en Seine-et-Marne dans le cas d’une crémation.

Toute demande de dérogation doit être adressée par courriel à sp-provins-affaires-funeraires@seine-et-marne.gouv.fr


Calcul du délai de six jours et cas particulier de dépassement

Le délai de six jours est calculé à compter du lendemain à 0H00 de la date de décès. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ce délai.

Exemple : un décès qui aurait eu lieu le 22 juillet à 0h30, le délai ne commence à courir que le 23 juillet à 0H00.

Cas particulier modifiant le mode de calcul du délai :

  • Si le corps provient de l’étranger, le délai commence à courir après l’entrée du corps en France.
  • S’il existe un problème médico-légal, le délai ne commence à courir qu’à compter de la date du procès-verbal d’inhumation ou de crémation délivrée par le procureur.
  • Si le corps n’est pas réclamé en établissement de santé, le délai est de 10 jours sauf si le préfet décide de le prolonger pour rechercher des membres de la famille du défunt.

A télécharger :

> Constitution du dossier de dérogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Demande de dérogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb