Dossier d'habilitation

 
 

Le représentant légal de la régie de l’entrepreneur, de l’association ou de l’établissement souhaitant obtenir une habilitation en Seine-et-Marne, doit déposer un dossier à l'adresse suivante :

Sous-Préfecture de Provins

 Bureau de la Réglementation – Affaires funéraires

17 rue Sainte Croix

77160 PROVINS

A réception d’un dossier complet, un accusé réception de la demande est délivré précisant que le silence opposé pendant plus de deux mois vaut rejet de la demande

Le Préfet prendra un arrêté préfectoral portant autorisation ou refus de l’habilitation qui sera publié au recueil administratif des actes (RAA).

Toute modification d’un élément constitutif du dossier doit être déclarée dans les deux mois à la sous-préfecture.  Ces changements peuvent entraîner la nécessité de modifier l’arrêté initial ou de prendre un nouvel arrêté.

A son échéance, le demandeur doit déposer à la sous-préfecture un nouveau dossier complet.

Lorsque l’habilitation est délivrée une première fois pour un an, elle est renouvelée obligatoirement pour une nouvelle durée d’un an ; ensuite elle l’est pour six ans.

> Liste des pièces constitutives du dossier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Formulaire de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Attestation individuelle d'exercice d'une profession funéraire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Condition requise pour la capacité professionnelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,73 Mb