Droit au logement opposable : DALO

 
 

Le droit au logement est garanti par l'Etat, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.
Pour ces derniers, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007, instituant le Droit au Logement Opposable (DALODroit opposable au logement) a créé le recours amiable devant une comission de médiation afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.
Le recours devant la commission de médiation ne se substitue pas aux procédures existantes de demande de logement social.
Depuis le 1er janvier 2008, toute personne souhaitant saisir la commission de médiation départementale de Seine-et-Marne d'un recours amiable en vue de l'offre d'un logement ou en vue d'une offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôteliere à vocation sociale, après épuisement de toutes les autres procédures, peut se procurer le formulaire en le téléchargeant sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne :

Le formulaire peut également être retiré auprès de la mairie du domicile, et de l'Unité d'Action Sociale de secteur.

Le formulaire doit ensuite être retourné, par courrier uniquement, accompagné des pièces justificatives, exclusivement à l'adresse suivante :

Secrétariat de la Commission de Médiation - DALODroit opposable au logement de Seine-et-Marne BP 90752 - 77017 Melun cedex
Pour en savoir plus, cliquez sur les pièces jointes suivantes :

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