Recours devant la commission de médiation départementale en vue d'une offre d'hébergement

 
 

Depuis le 1er janvier 2008, toute personne souhaitant saisir la commission de médiation départementale de Seine-et-Marne d'un recours amiable en vue d'une offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôteliere à vocation sociale, après épuisement de toutes les autres procédures, peut se procurer le formulaire en le téléchargeant sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne ci-dessous:

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Pour en savoir plus, consultez la notice explicative en cliquant ci-dessous :

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